CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 


 

CONDITIONS GÉNÉRALES de "RONDS de SORCIÈRE"

Préambule

RONDS DE SORCIERE SAS  (« l’exploitant ») est bénéficiaire du droit d’exploitation d’une parcelle dont la localisation est définie aux conditions particulières, destinée à la plantation de chênes en vu de la production de truffes.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Objet

Le Parrain décide d’acquérir une quote part de la production de truffes issues des chênes truffiers exploités sur la parcelle, (ci-après « le parrainage » selon les termes et conditions du présent contrat.

2. Conditions

Le Parrain verse à la signature du présent contrat à l’exploitant une somme correspondant au prix d’acquisition de la production de truffes d’un ou plusieurs chênes truffiers (mycorhizés) sur la parcelle (« la souscription »). Les conditions particulières déterminent le nombre de chênes truffiers (mycorhizés) dont la moitié de la production reviendra au Parrain selon les modalités visées ci-après ainsi que le prix unitaire de souscription.

La souscription financière est définitive et irrévocable et ne pourra donner lieu à aucune restitution de la part de l’exploitant au profit du Parrain. Elle est destinée notamment à permettre l’entretien et l’exploitation du ou des chênes truffiers (mycorhizés) par l’exploitant en vu de la production de truffes.

3. Droits du Parrain sur la production annuelle de truffes sur la parcelle

En contrepartie, de sa souscription financière, le Parrain bénéficiera pendant la durée du contrat, de la moitié du poids de la production de truffes issue annuellement de l’exploitation de la parcelle au prorata du nombre de chênes financés par ses soins par rapport au nombre de chênes implantés sur la parcelle.

Exemple : Nombre de chênes parrainés : 2 Nombre de chênes sur la parcelle : 220. Poids de truffes revenant au Parrain (PP): PP = 2/220 x 50% x PT où (PT est égal au poids total de production de truffes annuelle de la parcelle)

L’exploitant conservera l’autre moitié de la production annuelle de truffes. (pour financer l’entretien des truffières)

4. Durée du parrainage

En vertu du présent contrat le Parrain bénéficiera de la production de truffes à compter de la cinquième année suivant la plantation des chênes truffiers sur la parcelle et pendant les 25 années qui suivent, sauf cas de force majeure.

5. Estimation de la Production

Le calcul de la production de truffes de la parcelle (PT) sera effectué au plus tard le 31 mars de chaque année à l’issue de chaque récolte intervenant au mois décembre précédent.

6. Information du Parrain et livraison

a) La production de truffes revenant annuellement au Parrain (PP) est en principe quérable, le Parrain devant prendre ses dispositions pour venir la chercher sur le lieu de la Parcelle dans les 15 jours de la réception de la lettre d’information.

b) Si le Parrain, souhaite qu’elle lui soit adressée, il devra en informer l’exploitant à réception de la lettre d’information en lui précisant le lieu d'envoi de sa part de production.

c) L’exploitant informera annuellement le Parrain au courant du mois d’avril suivant la production du poids de truffes lui revenant, par tout moyen d’information (télécopie, courrier électronique, lettre simple). La lettre d’information précisera la date de plantation des chênes truffiers sur la parcelle, le nombre total de chênes truffiers plantés sur la parcelle, le poids de la production annuelle de la Parcelle, que le mode de calcul du poids de truffes revenant au Parrain.

d) La lettre d’information précisera également qu’à défaut de quérir sa production dans les 30 jours de sa réception, ou d’en avoir sollicité l’envoi, la production annuelle revenant au Parrain sera considérée comme abandonnée définitivement par ce dernier. L’exploitant pourra en disposer librement sans que le Parrain ne puisse effectuer aucune revendication.

e) La lettre d’information sera adressée au Parrain à l’adresse mentionnée dans les conditions particulières. Le Parrain informera l’exploitant de toute modification de son adresse, afin que ce dernier ne puisse être jugé responsable de tout problème d’envoi.

7. Obligation de l’exploitant

L’exploitant assurera l’entretien et l’exploitation de la parcelle conformément aux règles de l’art pendant la durée de vie des chênes truffiers estimée à environ 30 ans à compter de leur plantation.

L’exploitant ne garantie aucunement la production d’une quantité minimum de truffes issue de l’exploitation de la parcelle.

8. Force majeure.

L’exploitant ne pourra être aucunement jugé responsable de toute diminution partielle ou totale de la production de truffes en cas de force majeure.

9. Droit et délai de rétractation

Tout client, qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site Internet pourra exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.


L'article L. 121-21 du code de la consommation stipule que le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.

Le client renvoie ou restitue les biens au professionnel, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Les frais de livraison pour les produits retournés restent à la charge du client.


A noter que le client peut également choisir l’échange du produit.


 


 

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE

 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société "Ronds de Sorcière" sur le site de "Ronds de Sorcière" www.rondsdesorciere.fr

En achetant les produits de "Ronds de Sorcière" vous acceptez sans restriction les conditions générales de vente.

1. Objet

Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.

Ronds de Sorcière se réserve le droit de modification des présentes conditions générales de vente à tout moment.

2. la société

SAS Ronds de Sorcière au capital de 38.100 euros.


Siège social : 243 route d'Albi - 31200 Toulouse 

RDS Toulouse 493 277 214

N° de TVA intracommunautaire: FR 42 439277214

3.  Caractéristiques

"Ronds de Sorcière" s'engage à donner  des caractéristiques essentielles des produits mis en vente.

De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Les photographies ne sont là que pour apporter au consommateur une idée du produit. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit n’a qu’une valeur indicative. En aucun cas celui-ci ne pourra demander un dédommagement prétextant des différences entre le produit livré et celui sur la photographie.

Les produits présentés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

L’offre de produits est valable tant qu’ils sont affichés sur le site.

Le client a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.

4. Conditions contractuelles

Les commandes sont effectuées en langue française et en euros.

Les étapes nécessaires pour passer commande sont détaillées sur le site internet www.rondsdesorciere.fr. Il est nécessaire de créer un compte client pour pouvoir passer commande sur le site www.rondsdesorciere.fr

Les informations personnelles requises (nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, mode et détails du paiement) sont demandées au client avant validation finale de la commande. "Ronds de Sorcière" ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs de saisies de ces informations de la part du client, ni d’éventuels retards ou erreurs lors de la livraison.

5. Prix des biens et services

Tous les prix sont indiqués en euro et toutes taxes comprises incluant la TVA, mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur la page de consultation de votre panier et sur la récapitulation de votre commande avant le paiement. Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment par "Ronds de Sorcière".

6. Conclusion du contrat en ligne

Une commande ne peut-être effectuée que par le site internet www.rondsdesorciere.fr.

7. Paiement


Pour régler sa commande, le client dispose des possibilités de paiement suivantes :

-       par carte bancaire Visa, Eurocard/Mastercard via Paybox

-       par chèque bancaire (France uniquement)

-       par virement bancaire

Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
 L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.


Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé via le système de sécurité "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.


Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, le contrat électronique ne sera conclu qu’à encaissement du chèque. Par conséquent, la commande sera expédiée après réception et encaissement du chèque.

Pour cette raison, toutes les options de livraison (notamment le choix du créneau horaire de livraison) ne sont pas disponibles dans le cadre d’un paiement par chèque. Enfin, le client dispose d'un délai de sept (7) jours pour envoyer par courrier le chèque bancaire, la commande est automatiquement annulée si le paiement n'est pas reçu et que ce délai est dépassé.


Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le contrat électronique ne sera conclu qu’à réception du montant exact sur notre compte bancaire. Par conséquent, la commande sera expédiée après réception du montant exact sur notre compte bancaire. Pour cette raison, toutes les options de livraison (notamment le choix du créneau horaire de livraison) ne sont pas disponibles dans le cadre d’un paiement par virement bancaire. Enfin, le client dispose d'un délai de sept (7) jours pour procéder au virement bancaire, la commande est automatiquement annulée si le paiement n'est pas reçu et que ce délai est dépassé.


Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.


8. Droit et délai de rétractation

Tout client, qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site Internet pourra exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.


L'article L. 121-21 du code de la consommation stipule que le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.

Le client renvoie ou restitue les biens au professionnel, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Les frais de livraison pour les produits retournés restent à la charge du client.


Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et dûment scellés.


Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les produits frais (difficultés de réexpédition, risques de détérioration et de péremption rapide).


A noter que le client peut également choisir l’échange du produit.


9. Livraison


Règles générales


"Ronds de Sorcière" s’engage à livrer les produits commandés dans un délai de 30 jours à partir du paiement de la commande.


Si l'un des produits est indisponible ou en rupture de stock, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France métropolitaine.


Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande.
 Les factures seront aussi disponibles sur le site internet dans l'espace personnel du client

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 2. Le client vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande dans un délai de 3 jours après réception.

En cas de non-conformité, "Ronds de Sorcière" s’engage à échanger le produit ou à rembourser le client.

Commandes contenant des produits frais


Les produits frais nécessitent un emballage particulier pour les maintenir à la température requise jusqu’à leur livraison. Ainsi, pour toute commande contenant des produits nécessitant une réfrigération entre 0 et +4°C, la livraison est obligatoirement effectuée par transport express.


Le destinataire s’engage à être présent lors de la livraison d’une commande contenant des produits frais. "Ronds de Sorcière" ne pourra être tenu pour responsable si la chaîne du froid a été rompue car le destinataire n’était pas présent au moment de la livraison.


Il appartient aux destinataires de vérifier l’état du colis en présence du livreur ou transporteur. Toute anomalie lors de la réception doit être signalée à "Ronds de Sorcière" sous 48 h afin de pouvoir entamer une procédure de remboursement auprès du transporteur.


10. Informations personnelles

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance.


A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société dans le seul objectif d’honorer la commande et la livraison des produits.


Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de "Ronds de Sorcière".

11. Loi applicable

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.


12. Règlement des litiges


Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.


Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.


13. Cas de force majeure


Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine un cas de force majeure


Sont considérés comme cas de force majeure, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de "Ronds de Sorcière". Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.